Interdiction de la vente d’alcool aux mineurs : de nouvelles affiches à poser dans votre établissement

En 2009 la loi Roselyne Bachelot, interdisait la vente d’alcool à tous les mineurs de moins de 16 ans. Entre 16 et 18 ans, les jeunes avaient la possibilité de consommer de l’alcool et d’en acheter dans les magasins.

En 2016, suite à l’augmentation de l’alcoolisation chez les jeunes de 15-25 ans, la loi sur la modernisation du système de santé a mis en place de nouvelles dispositions visant à protéger les jeunes contre d’alcool.

Outre le fait que la loi Bachelot imposait déjà aux professionnel d’apposer dans leur établissement des affiches mentionnent certaines informations (notamment le fait que la vente d’alcool est interdite aux mineurs) un arrêté est venu mettre à jour les modèles de ces affiches (le contenu restant identique, seule la forme change) et rappeler les lieux dans lesquels elles doivent être apposées  ainsi que les  bannières(déjà obligatoires dans tous les établissements vendant de l’alcool) ont été modifiées pour tenir compte de cette nouvelle disposition, auparavant facultative.

Ainsi, tout vendeur d’alcool doit désormais obligatoirement exiger la preuve de majorité du client lors de l’achat.

Désormais, ces affiches sont obligatoires dans tous les débits de boissons, qu’ils pratiquent la vente à consommer sur place ou à emporter, et qu’il s’agisse d’un restaurant, d’une station-service ou d’un site internet de vente en ligne des commerces de détail. De plus des bannières rappelant les interdictions de vente aux mineurs ont été créées spécifiquement pour les sites internet de vente en ligne qui ne disposaient pas, auparavant, de format adapté.

Dans ces établissements de vente à emporter, une affiche reproduisant le modèle ci-dessous doit être apposée à l’intérieur du local, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, et aux deux endroits suivants :

  • aux rayons présentant des boissons alcooliques ;
  • aux caisses enregistreuses.

Attention : Ces modèles d’affiches ne pourront en aucun cas être modifiés. Quant à l’impression, elle est libre de se faire sur n’importe quel support papier, plastique, autocollant, etc. Toutefois, ces modèles devront être imprimés selon un format précis. Celle apposée dans les rayons doit avoir un format minimal A4 (21×29,7), tandis que celle apposée aux caisses enregistreuses peut être au format A5 (14,8 × 21 cm).

En cas de non-respect (ne pas placer les affiches à l’endroit indiqué, ou apposer des affiches d’un autre modèle) vous vous exposez à une amende de 150 €.

 affiche alcool 2017   

Cliquez ici pour télécharger l’affiche interdiction vente d’alcool au mineur

 

  • Pour les débits de boissons à consommer sur place, une affiche de format 21 x 29,7 cm (A4) reproduisant le modèle ci-dessous doit être apposée à l’intérieur de l’établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, soit à proximité de l’entrée, soit à proximité du comptoir.
  • Pour tout site vendant des boissons alcooliques en ligne un bandeau informatif reproduisant le modèle ci-dessous, d’une hauteur minimale de 60 pixels doit figurer sur les pages d’accueil mais aussi de paiement. Ce modèle de bandeau devra respecter certaines dispositions graphiques : le message ne peut être modifié, il est fixe et visible. Son contenu ne peut pas être altéré.

bandeau site internet 2017

Cliquez ici pour télécharger la bannière (vente en ligne uniquement)

 

Source : social-sante.gouv.fr – www. gérantsarl.com

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