Les statuts

Article 1 – Constitution

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une organisation professionnelle régie par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux organisations syndicales conformément aux dispositions du livre IV du code du travail, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 – Dénomination

L’organisation professionnelle portera la dénomination suivante :
UNION DU COMMERCE DE PROXIMITE BIO « UCPBIO » Pour une bio indépendante !
Statuts en cours d’enregistrement

Article 3 – Objet

L’organisation professionnelle a pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que les intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des entreprises de la branche professionnelle des commerces de détail en produits biologiques et diététiques, compléments alimentaires et écoproduits qui exercent une activité relevant du champ d’application de la convention collective (IDCC 1505).
De ce fait, l’organisation professionnelle sera adhérente de la FNDECB, organisation professionnelle signataire des accords avec les partenaires sociaux de la CNN du 15 avril 1988.
Elle a également pour objet de fédérer l’ensemble des entreprises de la profession afin de favoriser son unité, sa cohésion et sa représentativité à l’égard des pouvoirs publics et de l’ensemble des acteurs économiques. Cette démarche peut passer par l’adhésion, avec un statut de membre associé, d’entreprise ayant une activité dans un secteur autre que celui de la branche.

Article 4 – Moyens d’actions

L’organisation professionnelle peut réaliser toute opération ou action en lien avec son objet statutaire et notamment :
Créer et favoriser entre ses membres des liens permettant la défense de leurs intérêts communs
Assurer une représentativité effective et permanente des intérêts professionnels de ses membres auprès des pouvoirs publics
Assurer la promotion de la profession qu’elle représente
Informer ses membres sur l’évolution des règlementations françaises et communautaires
Informer ses membres sur les dispositions sociales de la branche professionnelle
Informer ses membres sur l’organisation professionnelle de la branche
Représenter ses membres auprès des pouvoirs publics et dans les instances institutionnelles et professionnelles nationales et territoriales.
Etudier les questions professionnelles, économiques, sociales, juridiques et fiscales intéressants les entreprises qu’elle représente
Fournir à ses membres dans le cadre d’actions collectives toutes documentations et études utiles à l’exercice de leur activité
Organiser la formation professionnelle ou y participer, faciliter le recrutement des salariés de la profession dans le cadre de la réglementation en vigueur
Promouvoir au sein de la profession des actions s’inscrivant dans le cadre du développement durable
D’initier et d’accompagner tous projets structurels utiles à l’intérêt économique de ses membres
D’organiser toutes manifestations publiques bénéfiques à l’image et à l’activité économique de ses membres
De défendre ses membres contre toutes atteintes à l’intégrité de l’image de la profession

Article 5 – Siège social

Le siège social de l’organisation professionnelle est fixé : 5 rue des Reculettes – 75013 Paris
Le transfert du siège social en tout autre lieu intervient sur décision du conseil d’administration qui a le pouvoir de modifier le présent article sans qu’une décision de l’Assemblée générale ne soit nécessaire.

Article 6 – Durée

La durée de l’organisation professionnelle est illimitée

Article 7 – Composition

L’organisation professionnelle est composée :
De membres actifs
De membres associés
De membres honoraires
De membres de droits

Les administrateurs (bureau) :

Président : Christian LAFAYE
Vice -Président : Jean-Marc LACHAT
Secrétaire : Jérôme BIAGGI
Secrétaire Adjoint : Manlio FOGLIANI
Trésorier : Jeannine Morvan
Trésorier adjoint : Cédric CADORET
Président d’honneur : Bernard REGNAULT

7-1  – Membres actifs

Toute personne physique ou morale exerçant à titre principal une activité dans le commerce de détail des produits biologiques et diététiques des compléments alimentaires et des écoproduits.

7-2  – Membres associés

Les entreprises exerçant à titre accessoire une activité dans le commerce de détail des produits biologiques et diététiques des compléments alimentaires et des écoproduits

7-3  – Membres honoraires

Peut être membre honoraire toute personne
Qui ne peut pas, ou plus, bénéficier de la qualité de membre actif
Qui s’est investie dans l’activité et/ou le développement de l’organisation

7-4  – Membres de droit

La FNDECB en tant que Fédération Nationale représentant la profession de distributeur en produits biologiques et diététiques, compléments alimentaires et écoproduits est membre de droit.

7-5  – Représentation des personnes morales

Chaque membre personne morale, quelle que soit sa catégorie d’appartenance, est représenté au sein de l’organisation par une personne physique ayant des pouvoirs suffisants pour l’engager. Chaque membre personne morale peut remplacer à tout moment son représentant personne physique à condition d’en informer le Président de l’organisation par tout moyen écrit.

Article 8 – Adhésion des membres

Les demandes d’adhésion sont adressées au Président de l’organisation par tout moyen écrit
Les candidats doivent s’engager à respecter les statuts et le règlement intérieur de l’organisation ainsi qu’au règlement de la cotisation annuelle
Le Président soumet la candidature au conseil d’administration qui statue à la majorité des présents et représentés

Article 9 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par démission, par exclusion ou pour non-conformité aux conditions d’adhésion définies à l’article 7.
La démission est adressée par lettre recommandée au président
L’exclusion peut être prononcée à l’égard de tout adhérent :
Ayant porté préjudice aux intérêts matériels et moraux de l’organisation
Ne respectant pas les règlementations officielles de la profession
N’ayant pas règle sa cotisation
De non-paiement
Les motifs de l’exclusion sont notifiés à l’intéressé par lettre recommandée
En cas de démission ou d’exclusion en cours d’année, l’adhérent reste redevable de la totalité de la cotisation de l’année en cours et ne peut en aucun cas prétendre à sa restitution partielle ou totale
En cas de non-paiement de la cotisation annuelle, après simple rappel de l’organisation l’exclusion prononcée et n’a pas à être notifiée par lettre recommandée
La perte de la qualité de membre actif est automatique des lors que l’adhérent ne remplit pas ou ne rempli plus les conditions d’adhésion définies à l’article 7. Elle fait l’objet d’une notification à l’intéressé.

Article 10 – Devoirs des membres

10-1  – Cotisations

L’organisation perçoit auprès de ses adhérents les cotisations fixées par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration
Elle perçoit également les cotisations des membres associés dont le montant est fixé individuellement par le conseil d’administration

10-2  – Respect des règles

Les membres s’engagent à respecter les présents statuts, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement de l’organisation
L’adhésion à l’organisation comporte pour les membres l’obligation de se conformer aux décisions prises par ses instances statutaires
Un membre qui aurait des comportements en opposition avec les intérêts de la profession tels que définis par le conseil d’administration pourra faire l’objet d’une mesure d’exclusion prononcée par le conseil d’administration

Article 11 – Délégations territoriales

11-1  – Constitution

Le conseil d’administration pourra mettre en place une délégation territoriale sur les territoires qu’il définit. Les membres de la Délégation territoriale élisent parmi eux un Président.

11-2  – Missions

Les Délégations territoriales ont pour missions :
L’animation de leur territoire
La défense des intérêts des membres de l’organisation
La représentation de l’organisation sur leur territoire
Chaque Président de Délégation territoriale reçoit une délégation de pouvoirs du Président de l’organisation afin d’animer son territoire

Article 12 – Composition du Conseil d’Administration

12-1 – Membres élus

Le Conseil d’Administration se compose de 6 à 12 membres élus par l’assemblée générale et choisi parmi les membres adhérents
Les modalités d’appel et de dépôt des candidatures et les conditions de déroulement des élections sont fixées par le  Conseil d’Administration

12-2  – Durée des mandats des membres élus

La durée des fonctions des membres élus est fixée à 3 années, une année s’entendant de la période comprise entre deux Assemblées générales ordinaires statuant sur les comptent de l’exercice clos
Les membres élus sortants sont rééligibles
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres élus le Conseil d’Administration peut pourvoir à leur remplacement en procèdent à une ou plusieurs nominations à titre provisoire

12-3  – Fin du mandat des membres élus

Le mandat des membres élus prend fin :
par l’arrivée du terme, à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat ;
par la démission ;
par la perte de la qualité de membre adhérent ;
par la révocation prononcée par l’Assemblée générale.

Tout membre du Conseil d’administration qui n’aura pas, sans excuse, assisté personnellement à trois (3) réunions consécutives du Conseil pourra être considéré comme démissionnaire par le Conseil d’administration et remplacé, par lui, dans le cadre de la procédure de cooptation.

Cette démission ne concerne que le mandat d’administrateur ; le membre reste membre du Syndicat.

12- 4 – Présidents des Délégations territoriales

Outre les membres élus, le Conseil d’administration  comprend automatiquement les Présidents de Délégations territoriales qui ont été désignés en cette qualité par la délégation qu’ils représentent.

Un membre qui cumule les qualités de Président de Délégation territoriale et de membre élu du Conseil dispose d’un seul droit de vote au sein du Conseil d’administration.

Article 13 – Attribution du Conseil d’Administration

Le Conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer et diriger le Syndicat.

Il a notamment les pouvoirs suivants :
il arrête les orientations stratégiques et actions de l’organisation ;
il décide du transfert de siège social ;
il statue sur les demandes d’adhésion et agrée les nouveaux membres ;
il est l’organe compétent pour mener la procédure disciplinaire et prononcer toute sanction à l’égard d’un membre ;
il statue sur l’exclusion ou la radiation d’un membre de l’organisation;
il propose à l’Assemblée générale les barèmes de cotisations des membres adhérents ;
il détermine le montant et les modalités de paiement des cotisations des membres associés dans le cadre de leur agrément ;
il décide de la création, de la modification et de la suppression des Délégations territoriales dont il définit le champ territorial d’intervention et les attributions ;
il nomme les membres du Bureau ;
il nomme le Délégué général et définit sa délégation de pouvoir et de signature ;
il contrôle les décisions du Bureau et de ses membres ;
il arrête les comptes annuels et les budgets présentés à l’Assemblée générale ;
il arrête toute décision concernant la gestion de biens immobiliers ;
il examine toutes les propositions qui lui sont soumises par les membres et Commissions, les Pouvoirs publics ou par toute autre source et statue sur les suites à donner ;
il établit le règlement intérieur de l’organisation;
le cas échéant, il mandate et contrôle les représentants de l’organisation dans les instances professionnelles et interprofessionnelles dans les négociations collectives avec l’Etat et les partenaires sociaux, ainsi que dans toute structure tierce dans laquelle l’organisation est appelé à mandater un représentant ;
il consent toute délégation de pouvoir ;
il autorise les membres du Bureau à consentir toute délégation de pouvoir à toute personne qui n’est pas membre du Bureau.

Article 14 – Délibérations du Conseil d’Administration

Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt du Syndicat l’exige, sur convocation de son Président, adressée par tous moyens écrits (courrier postal, courrier électronique, télécopie, lettre remise en main propre,…), au moins huit (8) jours avant la date de la réunion sauf en cas d’urgence ou si tous les membres du Conseil d’administration renoncent à ce délai.

En cas de vacance du poste de Président, le Conseil d’administration est convoqué par un membre du Bureau ou, à défaut, par tout administrateur, avec pour ordre du jour l’élection d’un nouveau Président.

Par ailleurs, le Conseil d’administration peut être convoqué à la demande d’au moins un tiers (1/3) de ses membres.

Le Conseil d’administration délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président, ou, le cas échéant, sur celles dont l’inscription est demandée au Président par au moins un tiers (1/3) des membres à l’origine de la réunion.

Sur décision du Président, les membres du Conseil d’administration peuvent participer à la réunion à distance par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective (visioconférence, conférence téléphonique,…). La convocation précise alors les modalités de tenue de la réunion.

Les membres du Conseil d’administration sont tenus d’assister personnellement aux séances du Conseil. En cas d’empêchement, un membre du Conseil d’administration peut donner son pouvoir à un autre membre du Conseil pour le représenter.

Le Délégué général participe au Conseil d’administration avec voix consultative.

14-1  – Consultation écrite du Conseil d’administration

La réunion du Conseil d’administration peut également prendre la forme d’une consultation écrite organisée par le Président. Dans ce cas, le Président adresse le texte de la consultation   par tout moyen écrit (courrier postal, télécopie, courrier électronique, lettre remise en main propre, …) à tous les membres et précise ses modalités de déroulement (modalités de vote, délai, forme …). Les télécopies, courriers électroniques ou lettres par lesquels les membres du Conseil ont exprimé leur position sont annexés au procès verbal de la consultation écrite.

14-2  – Quorum du Conseil d’Administration

Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si au moins un quart (1/4) des administrateurs est présent ou représenté.

14-3 – Règles de vote du Conseil d’Administration

Chaque membre du Conseil d’administration dispose d’une voix, même lorsqu’il cumule plusieurs qualités (membre élu et/ou Président d’une Délégation territoriale et/ou Président délégué métier).

Le Conseil d’administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.  En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

14-4  – Procès -verbaux du Conseil d’Administration

Les décisions du Conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux conservés au siège du Syndicat.

Chaque procès-verbal comprend le relevé des décisions adoptées par le Conseil d’administration.

Le procès-verbal d’une réunion du Conseil est approuvé lors de la réunion suivante.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et un membre du Bureau. Les copies et extraits de procès-verbaux sont signés et certifiés conformes par le Président ou tout membre du Bureau.

Article 15 – Gratuité des fonctions

Les membres du Conseil d’administration exercent leur mandat gratuitement. Ils peuvent cependant être indemnisés des frais inhérents à l’exercice de leurs fonctions.

15-1 – Composition de bureau

Le Conseil d’administration nomme, parmi ses membres, un Bureau composé de :
un Président,
un Vice-président,
éventuellement, un ou plusieurs autres Vice-présidents dont le nombre est fixé par le Conseil d’administration,
un Trésorier,
un Secrétaire,
éventuellement un Trésorier adjoint,
éventuellement, un Secrétaire adjoint.

Le Conseil d’administration peut créer tout autre poste supplémentaire au sein du Bureau en fonction des besoins de l’organisation

15-2 – Durée des mandats et élection des membres du bureau

La durée des fonctions des membres du Bureau correspond à la durée du mandat des membres élus du Conseil d’administration, soit trois (3) ans. Leurs mandats sont renouvelables sans limitation.

Après chaque renouvellement des membres élus du Conseil d’administration, les membres du Bureau sont élus au cours d’une réunion spéciale qui se tient immédiatement après l’Assemblée générale (sur convocation verbale et sans délai) ou au plus tard quinze (15) jours après celle-ci.

15-3 – Perte des fonctions de membre du Bureau

Les fonctions des membres du Bureau sont renouvelables sans limitation et prennent fin :
à la date d’expiration du mandat ;
par la perte de la qualité d’administrateur ;
par la démission.
Les membres du Bureau peuvent démissionner de leurs fonctions sans avoir à justifier de leur décision à la condition de notifier celle-ci au Président de l’organisation ;
par la révocation sans motif prononcée à tout moment par le Conseil d’administration.

Article 16 – Gratuité des fonctions de membre du Bureau

Les membres du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution de l’organisation en raison de leurs fonctions. Seuls des remboursements de frais sont possibles, des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Toutefois, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires, le Conseil d’administration peut décider d’indemniser un ou plusieurs membres du Bureau pour le temps consacré à sa (ses) fonctions.

Article 17 – Attribution du bureau

Le Bureau assure la gestion courante du Syndicat dans le respect des décisions adoptées par le Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration peut donner pouvoir au Bureau pour adopter certaines décisions ou toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre d’une politique et/ou d’actions particulières.

Article 18 – Fonctionnement du bureau

Le Bureau se réunit à l’initiative et sur convocation du Président qui fixe son ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres participant au vote. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le vote se fait à main levée. Le vote par procuration est interdit.
La réunion du Bureau peut prendre la forme d’une consultation écrite organisée par le Président, d’une visioconférence ou d’une conférence téléphonique.

Article 19 – Pouvoirs propres des membres du bureau

19-1 – Le Président

Le Président veille au bon fonctionnement de l’organisation, et organise la mise en œuvre des décisions du Bureau, du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale et notamment :
Il représente l’organisation dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager.
Il a qualité pour agir et représenter l’organisation en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Il convoque les Bureaux, les Conseils d’administration et les Assemblées générales, fixe leurs ordres du jour et préside leurs réunions.
Il exécute ou fait exécuter les décisions arrêtées par les Bureaux, les Conseils d’administration et les Assemblées générales.
Il ordonnance les dépenses et contrôle l’exécution des budgets annuels.
Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.
Sur autorisation préalable du Conseil d’administration, il peut prendre à bail et acquérir tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’organisation, conférer tous baux et hypothèques sur les immeubles de l’organisationt, procéder à la vente ou l’échange desdits immeubles, effectuer tous emprunts et accorder toutes garanties.
Il est habilité à signer tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à la gestion courante de l’organisation ou à l’exécution des décisions du Bureau, du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale.
Il présente le rapport annuel de gestion (contenant le rapport financier) et les comptes de l’exercice clos à l’Assemblée générale.
Il veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’organisation.
Il peut délivrer des copies ou des extraits des procès-verbaux.

Il peut consentir des délégations de pouvoir à tout membre du Bureau. Sur autorisation du Conseil d’administration, il peut déléguer par écrit certains de ses pouvoirs à toutes personnes non membres du Bureau.

19-2  – Les Vice-président

Chaque Vice-président exerce les pouvoirs du Président sur délégation expresse de celui-ci.

Les Vice-présidents assistent le Président dans l’exercice de ses fonctions.

Lors de la désignation des Vice-présidents, le Conseil d’administration précise celui qui assurera l’intérim de la Présidence en cas de vacance de celle-ci et ce jusqu’à la désignation du nouveau Président.

19-3  – Le Trésorier

Le Trésorier supervise la tenue de la comptabilité de l’organisation et la gestion financière.

Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes de l’exercice clos de l’organisation. Il peut être chargé par le Président de les présenter à l’Assemblée générale.

19-4  – Le Secrétaire

Le Secrétaire supervise la tenue des procès-verbaux de l’organisation et l’accomplissement des formalités légales.

19-5  – Le Délégué Général

La direction opérationnelle de l’organisation est confiée à un permanent qui prend le titre de Délégué général et qui est désigné sur décision du Conseil d’administration.
Le Délégué général exerce ses fonctions sous la supervision du Président. Il reçoit les délégations de pouvoir nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Le Délégué Général est notamment chargé de maintenir et de développer la notoriété et l’image de l’organisation, ainsi que les relations avec les pouvoirs publics et toutes autres instances extérieures.
Il est investi de l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des collaborateurs de l’organisation. Le Président peut lui déléguer un pouvoir de représentation de l’organisation auprès des instances extérieures.

19-6 – Les Groupes de Travail

Le Conseil d’administration peut décider de créer des groupes de travail, permanents ou temporaires, chargés de l’étude des questions intéressant les marchés, l’évolution de la profession ou tout autre sujet utile à l’accomplissement de l’objet de l’organisation.
Leurs attributions sont définies par le Conseil d’administration qui fixe également leurs règles de fonctionnement et leur éventuel budget.
Les Présidents et les membres des groupes de travail sont nommés par le Conseil d’administration parmi l’ensemble des membres de l’organisation.

Article 20 – Assemblées générales

20-1  – Composition

Les Assemblées générales comprennent tous les membres adhérents, à jour de leur cotisation à la date de l’envoi de la convocation aux dites Assemblées.
Seuls les membres adhérents ont voix délibérative.
Les membres associés, bienfaiteurs ou honoraires peuvent être invités par le Président à participer aux Assemblées générales avec voix consultative.

Article 21 – Assemblée générale ordinaire

21-1 – Attributions de l’Assemblée générales ordinaire

Il est attribué à l’Assemblée générale ordinaire les pouvoirs suivants :
elle procède à l’élection et la révocation des membres élus du Conseil d’administration et à la ratification des cooptations ;
elle entend et approuve le rapport annuel de gestion (comprenant le rapport financier) de l’organisation ;
elle examine et approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus de leur gestion aux membres du Conseil d’administration et du Bureau ;
elle approuve le budget de l’organisation ;
elle fixe, sur proposition du Conseil d’administration, les barèmes de cotisations des membres adhérents ;
elle désigne, le cas échéant, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant lorsque cette désignation est obligatoire.

De façon générale, l’Assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises, à l’exception de celles relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire.

21-2 – Convocation et ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée  générale  ordinaire  se  réunit  au  moins une fois par an,  chaque fois qu’elle est convoquée par le Président du Syndicat ou sur la demande d’au moins un quart (1/4) des membres adhérents du Syndicat.  Le cas échéant, les membres à l’origine de la convocation peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.

L’Assemblée générale est convoquée par tous moyens écrits (courrier postal, lettre remise en mains propres, courrier électronique, télécopie…), au moins quinze (15) jours à l’avance.
La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le Président du Conseil d’administration.
L’Assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

21-3  – Réunion de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale se réunit au siège social ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

L’Assemblée générale est présidée par le Président. En cas d’absence de celui-ci, l’Assemblée élit un président de séance choisi parmi les membres du Bureau.

Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’Assemblée en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire de séance de l’Assemblée.

21-4  – Quorum de l’Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

21-5 – Règles de majorité de l’Assemblée générale ordinaire

Les résolutions de l’Assemblée générale ordinaire sont adoptées à la majorité simple  des suffrages exprimés par les membres adhérents présents ou représentés

21-6 – Délibération et vote de l’Assemblée générale

Chaque membre de l’Assemblée générale dispose d’une voix.
Chaque membre adhérent peut se faire représenter par un autre membre adhérent de l’Assemblée. Un membre adhérent ne peut détenir plus de trois pouvoirs. Les pouvoirs en blanc sont attribués au Président sans limitation de nombre.
Les votes se font à main levée sauf si le Président ou la moitié des membres adhérents présents demande le vote à bulletin secret.
Le Conseil d’administration peut autoriser le vote par correspondance dans les conditions et selon les modalités qu’il définit.

Toute personne peut être appelée par le Président à assister, avec voix consultative, aux Assemblées générales.
Les décisions des Assemblées générales, valablement adoptées, s’imposent à tous les membres de l’organisation, même empêchés ou absents ou ayant voté dans un sens défavorable aux décisions adoptées.

21-7  – Procès-verbaux de l’Assemblée générale

Les délibérations des Assemblées sont constatées sur des procès-verbaux conservés au siège de l’organisation. Les procès-verbaux sont signés par le Président et un membre du Bureau ayant participé aux résolutions.
Les procès-verbaux comprennent le relevé des décisions.
Les copies ou les extraits de ces procès-verbaux sont signés et certifiés par le Président ou un autre membre du Bureau

Article 22 – Assemblée générale extraordinaire

22-1  – Attributions de l’Assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’organisation et à la dévolution de ses biens, ou à toute opération de restructuration (fusion, scission, apport partiel d’actif,…).
D’une façon générale, elle est compétente pour délibérer sur toute décision de nature à mettre en cause l’existence de l’organisation ou de porter atteinte à son objet.

22-2  – Modalités de fonctionnement de l’Assemblée générale extraordinaire

Toutes les dispositions relatives à l’Assemblée générale ordinaire sont applicables à l’Assemblée générale extraordinaire à l’exception des dispositions ci-dessous relatives aux règles de quorum.

22-3  – Quorum de l’Assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si un dixième (1/10) de ses membres adhérents est présent ou représenté.
Si le quorum n’est pas réuni lors de la première Assemblée, une deuxième Assemblée, réunie en respectant un délai d’intervalle d’au moins dix (10) jours après la première Assemblée, peut délibérer quel que soit le nombre des membres adhérents présents ou représentés.

La première convocation indique :
que si l’Assemblée ne peut pas délibérer valablement, faute de quorum requis, une deuxième Assemblée serait réunie à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour,
la date, le lieu, l’heure de la réunion de la deuxième Assemblée,
que sauf instruction contraire, les procurations reçues pour la première Assemblée restent valables pour la deuxième Assemblée réunie afin de délibérer sur le même ordre du jour.

Il n’y a donc pas de deuxième convocation formelle, ces mentions portées sur la première convocation tenant lieu de deuxième convocation.

Article 23 – Ressources

Les ressources de l’organisation comprennent :
le montant des cotisations versées par les membres
les subventions publiques ;
les financements privés ;
les dons;
les revenus des biens et valeurs de toute nature lui appartenant ;
les remboursements des frais engagés ;
les produits liés à la vente de biens et la fourniture de prestations services offerts par l’organisation dans le cadre de son objet ;
toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 24 – Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 25 – Comptabilité – Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité des opérations conformément à la législation en vigueur. Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une annexe.
Ils sont arrêtés par le Conseil d’administration et approuvés par l’Assemblée générale.
La publicité des comptes est assurée, le cas échéant, conformément à la législation en vigueur.

Article 26 – Commissaires aux comptes

Le Conseil d’administration peut être amené à proposer à l’Assemblée générale, de sa propre initiative ou afin de répondre aux exigences légales, la nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire et d’un Commissaire aux comptes suppléant.
Le Commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions définies par la loi et celles prévues par les normes et règles de sa profession.

Article 27 – Dissolution – Liquidation

En cas de dissolution, la répartition de l’actif, après paiement des charges, sera faite en conformité avec la décision de l’Assemblée générale extraordinaire qui aura prononcé cette dissolution.

Article 28 – Règlement Intérieur

Le Conseil d’administration peut établir un Règlement intérieur qui permet de compléter et de préciser les statuts.
Le Règlement intérieur est applicable au même titre que les statuts dès lors qu’il a été adopté par le Conseil d’administration. Il peut être modifié à tout moment par le Conseil d’administration.


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